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Délai-congé : l’exigence de six mois d’ancienneté est raisonnable

Les dispositions du Code du travail excluant le droit à un préavis en cas d’ancienneté de services continus inférieure à six mois sont conformes à la Convention internationale du travail n° 158 en ce qu’elle exige une durée d’ancienneté raisonnable.

par E. Chevrierle 5 avril 2006

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, que le salarié licencié ne bénéficie d’un délai-congé que s’il justifie d’une ancienneté de services continus de six mois. Dans le cas contraire, il ne bénéficiera d’un délai-congé que si une loi, une convention ou accord collectif, ou, à défaut, des usages pratiqués dans la localité ou la profession, en prévoient l’existence et la durée.

En l’espèce, un salarié licencié après moins de six mois de services et qui ne pouvait se prévaloir ni d’une convention collective ni d’un usage lui permettant de faire échec aux dispositions des articles L. 122-5 et L. 122-6, invoquait le bénéfice de la Convention internationale du travail n° 158 signée à Genève le 22 juin 1982 et applicable en France depuis le 16...

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