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Article
Situation des commissionnaires de transport au regard du droit social
Situation des commissionnaires de transport au regard du droit social
Lorsque le commissionnaire, en qualité d’intermédiaire, organise le transport en concluant avec le transporteur un contrat de transport, son exécution par les salariés du transporteur exclut qu’ils soient « mis à disposition » du commissionnaire au sens du droit du travail.
par E. Chevrierle 5 avril 2006
Le Tribunal d’instance de Schiltigheim avait considéré que les salariés mis à disposition de la société Chronopost par une entreprise de transport sous-traitante extérieure devaient être compris dans les effectifs de la société de transport rapide dans la mesure où ils devaient être considérés comme « mis à la disposition » de celle-ci au sens de l’article L. 412-5 du Code du travail – dont les dispositions renvoient depuis l’ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 aux articles L. 620-10 et L. 620-11 du même code – qui précise, notamment, que les travailleurs mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure sont pris en compte pour le calcul des effectifs au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.
Pour ce faire, les juges du fond faisaient remarquer que les salariés du...
