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Article L. 122-12 du Code du travail : notion de contrat en cours
Article L. 122-12 du Code du travail : notion de contrat en cours
Le contrat de travail d’un salarié se poursuit de plein droit avec le cessionnaire en cas de transfert d’une entité économique autonome, peu important que sa rémunération lui ait été servie de manière temporaire par un régime de garantie des salaires ou d’assurance-chômage.
par E. Chevrierle 5 avril 2006
Une procédure de faillite est ouverte à l’encontre d’une société de droit allemand le 24 août 2000, puis la clientèle, le stock et l’actif mobilier sont cédés à une société de droit français le 18 septembre 2000. Pour considérer qu’un salarié ne pouvait bénéficier des dispositions de l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, la Cour d’appel de Colmar avait relevé qu’il avait été rémunéré par le régime allemand d’assurance-chômage pour la période du 1er août au 14 septembre 2000, de telle sorte qu’il n’était plus au service de la société allemande à la date à laquelle la...
