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Respect d’une clause de non-concurrence illicite : question de preuve
Respect d’une clause de non-concurrence illicite : question de preuve
Le respect par un salarié d’une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice. Il incombe à l’employeur qui s’oppose à la demande en paiement de dommages-intérêts de ce chef de prouver que le salarié n’a pas respecté cette clause.
par E. Chevrierle 5 avril 2006
Il est désormais établi que le respect par un salarié d’une clause de non-concurrence illicite lui cause « nécessairement » un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue (Cass. soc., 11 janv. 2006, D. 2006, IR p. 249 
; JCP E 2006, n° 10, p. 482, note Grosser ; Petites affiches 13 mars 2006, p. 11, obs. Picca et Sauret. – Comp., jugeant seulement qu’il « peut » prétendre à des dommages-intérêts : Cass. soc., 18 mars 2003, Bull. civ. V, n° 98 ; D. 2003, IR p. 1007 ; JCP E 2003, n° 21-22, p. 883 ; Dr. et patr. juin 2003, p. 105, obs. Antonmattei ; RJS 2003, n° 734 ; Cass. soc., 29 avr. 2003, RJS...
