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Article
Salarié protégé en application de la loi Aubry I puis Aubry II
Salarié protégé en application de la loi Aubry I puis Aubry II
Prononcé après la promulgation de la loi du 19 janvier 2000, le licenciement d’un salarié mandaté pour la négociation et le suivi d’un accord conclu en application de la loi du 13 juin 1998, qui exerce son mandat dans le cadre d’une commission de suivi, mise en place par cet accord et conforme aux dispositions de la loi de janvier 2000, bénéficie de la protection pendant douze mois à compter du terme du mandat de suivi.
par E. Chevrierle 5 avril 2006
En vertu de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 (loi Aubry I) – dont les dispositions sont reprises par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (loi Aubry II) – le salarié mandaté pour négocier un accord collectif de RTT bénéficie de la protection accordée aux salariés protégés en vertu de l’article L. 412-18 du Code du travail. Outre qu’elle leur est accordée pendant toute la durée de leur mandat, la protection leur est assurée pendant une période de douze mois (six mois avant la loi Aubry II) après la fin de leur mandat.
La durée de la protection est en fait calculée en parallèle avec celle du mandat puisqu’elle est liée à la tâche qui a été spécialement confiée au salarié (V. sur ce point J.-E....
