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Article
Libre choix du domicile et mutation géographique
Libre choix du domicile et mutation géographique
Une mutation géographique ne constitue pas en elle-même une atteinte à la liberté fondamentale du salarié quant au libre choix de son domicile et ne justifie dès lors pas la nullité du licenciement du salarié qui l’a refusée.
par E. Chevrierle 5 avril 2006
Une salariée travaillant en région parisienne obtient en juin 2001 une mutation dans le sud de la France où elle s’installe avec sa famille. En août de la même année, elle refuse de signer un avenant à son contrat de travail faisant état d’une limitation dans le temps de cette nouvelle affectation. Malgré ce refus, l’employeur demande le 3 septembre suivant à la salariée de rejoindre l’établissement parisien, puis la licencie à la fin de ce même mois pour faute grave.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence prononce alors la nullité du licenciement et ordonne sous astreinte la poursuite du contrat de travail à Salon-de-Provence dans la mesure où l’employeur aurait porté atteinte au droit de la salariée quant au maintien de son emploi tel que prévu par les relations...
