Un site internet n’est pas un point de vente

Un contrat de franchise stipulait que « l’exclusivité territoriale implique que le franchiseur s’engage, pendant la durée du contrat, à ne pas autoriser l’ouverture d’autres points de vente [à l’enseigne du franchiseur] dans le territoire d’exclusivité, en dehors de celui du franchisé ». Contestant alors la création d’un site internet par le franchiseur permettant la vente des produits objets de la franchise, un franchisé avait obtenu gain de cause par un arrêt très remarqué (CA Bordeaux, 26 févr. 2003, D. 2004, Jur. p. 623, note Lecourt  ; JCP E 2004, n° 14, p. 540 ; Comm. com. élec. 2004, n° 160, obs. Stoffel-Munck ; RJDA 2004, n° 805).

Pour faire droit à la demande du franchisé, les magistrats bordelais s’étaient appuyés sur deux éléments qu’ils combinaient :...