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Article
Compétence juridictionnelle pour les gérants salariés
Compétence juridictionnelle pour les gérants salariés
Dès lors que les demandes se rattachent aux modalités commerciales d’exploitation du magasin, le litige relève de la compétence du tribunal de commerce.
par E. Chevrierle 5 avril 2006
Les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux catégories de travailleurs particuliers visées à l’article L. 781-1 du même code, notamment aux personnes dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises ou denrées de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presqu’exclusivement par une seule entreprise industrielle ou commerciale, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés...
