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Article
A quelle condition sanctionner la vente sauvage ?
A quelle condition sanctionner la vente sauvage ?
Le fait d’offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l’État, des collectivités locales et de leurs établissements publics, n’est réprimé que s’il est commis en violation des dispositions réglementaires sur la police des lieux.
par E. Chevrierle 5 mai 2006
L’article L. 442-8 du Code de commerce interdit à toute personne d’offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l’État, des collectivités locales et de leurs établissements publics. L’utilisation du domaine public à des fins commerciales requiert une autorisation auprès de l’autorité administrative compétente (V. pour des études complètes : D. Voinot, Rép. com. Dalloz, v° Marchands ambulants et forains, 2000 ; M. Kechichian, Rép. pén. Dalloz, v° Marchands ambulants et...
