- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Que doit démontrer le Conseil de la concurrence ?
Que doit démontrer le Conseil de la concurrence ?
Le Conseil de la concurrence n’a pas à établir que des concurrents ne disposent plus d’aucun moyen leur permettant d’éviter l’effet de ciseau tarifaire, mais doit seulement démontrer que ces pratiques mises en place par les entreprises en position dominante ont pour objet ou peuvent avoir pour effet de restreindre ou fausser le jeu de la concurrence.
par E. Chevrierle 5 juin 2006
Suite de l’affaire des communications fixes vers mobiles des entreprises. Le Conseil de la concurrence avait sanctionné France Télécom et SFR Cégétel pour des pratiques de ciseau tarifaire. Il avait estimé que les pratiques mises en œuvre par les deux entreprises en position dominante contraignaient les nouveaux entrants à recourir à l’interconnexion directe dans la mesure où les solutions alternatives, notamment le recours au « reroutage international », étaient devenues économiquement moins rentables (Cons. conc. n° 04-D-48 du 14 oct. 2004, BOCCRF 21 janv. 2005 ; D. 2004, AJ p. 2995 
; RDLC 2005, n° 1, p. 64, obs. D. Spector ; RLC 2005, n° 1, p. 39,obs. V. Sélinsky).
L’analyse du Conseil de la concurrence, notamment l’articulation entre le test du ciseau tarifaire retenu et le marché pertinent défini, avait pu...
