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Le quotidien du droit en ligne

E. Chevrier

Modulation dans le temps des effets d’une décision de rejet

Afin d’assurer le respect du principe de sécurité juridique, le juge administratif peut reporter dans le temps l’application d’une décision de rejet en tant qu’elle met fin aux effets de la suspension d’un acte administratif.

Mode de désignation des délégués du personnel au CHSCT

Si un accord unanime peut définir les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT, il ne peut être dérogé à l’obligation de procéder à un vote par un scrutin secret.

L’offre de reclassement économique doit être écrite

L’écrit est le seul mode de preuve admissible pour établir que l’employeur à satisfait à son obligation de reclassement préalablement au licenciement économique d’un salarié.

Terme d’un intérim suspendu

La suspension du contrat de travail temporaire ne fait pas obstacle à l’échéance de ce contrat.

Confirmation de la décision sur les palaces parisiens

Sans surprise, la Cour d’appel de Paris a rejeté le recours formé par les hôtels Le Bristol, Concorde, Georges V, Meurice, Plaza Athénée et Ritz contre la décision du Conseil de la concurrence les condamnant pour entente.

Affaire SIDEL : l’indemnisation des actionnaires

Après la publication du jugement, nous vous proposons un « Point de vue » de Dominique Schmidt, Agrégé des Facultés de droit, Avocat à la Cour, sur l’affaire SIDEL.

Actualisation de l’arrêté relatif à l’usure

Pour tenir compte des modifications intervenues depuis 2003, l’arrêté du 25 juin 1990 fixant les catégories de prêts servant de base à l’application des articles L. 313-3 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier, est remplacé.

Pas de convocation préalable par fax

L’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable par télécopie ne peut pallier l’inobservation des prescriptions légales.

Nouvelles précisions sur le label « Entreprise du patrimoine vivant »

Moins de deux mois après sa publication, l’arrêté relatif à la procédure d’attribution du label « Entreprise du patrimoine vivant » est modifié.

Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les prisons

Un arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle a été publié au Journal officiel du 20 août.