Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Actualisation de l’arrêté relatif à l’usure

Pour tenir compte des modifications intervenues depuis 2003, l’arrêté du 25 juin 1990 fixant les catégories de prêts servant de base à l’application des articles L. 313-3 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier, est remplacé.

par E. Chevrierle 5 octobre 2006

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 313-3 du Code de la consommation, « constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l’autorité administrative après avis du Conseil national du crédit ». De la même façon, l’article L. 313-5-1 du Code monétaire et financier prévoit que « pour les découverts en compte, constitue un prêt usuraire à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :