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Article
Mode de désignation des délégués du personnel au CHSCT
Mode de désignation des délégués du personnel au CHSCT
Si un accord unanime peut définir les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT, il ne peut être dérogé à l’obligation de procéder à un vote par un scrutin secret.
par E. Chevrierle 5 novembre 2006
L’article L. 236-5 du Code du travail ne précise pas les modalités selon lesquelles doivent se dérouler les élections des délégués du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; c’est la jurisprudence qui en a alors défini les règles.
A la suite de deux décisions affirmant, là encore en l’absence de précision des textes (C. trav., art. L. 435-4), que les délégués du comité central d’entreprise sont des représentants du personnel qui doivent...
