Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Terme d’un intérim suspendu

La suspension du contrat de travail temporaire ne fait pas obstacle à l’échéance de ce contrat.

par E. Chevrierle 5 octobre 2006

La solution résulte de l’article L. 124-4-8 du Code du travail au visa duquel la décision est notamment rendue.

En l’espèce, un intérimaire, dont la mission devait prendre fin le 30 juillet, est victime d’un accident de travail le 9 juillet qui l’oblige à suspendre son intervention....

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :