Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les prisons

Ces règles – définies, en référence aux dispositions de l’article R. 123-17 du Code de la construction et de l’habitation, dans l’annexe jointe à l’arrêté publié – s’appliquent aux constructions neuves relevant de la direction de l’administration pénitentiaire du ministère de la justice qui font l’objet d’une demande de permis de construire. Elles ne s’appliquent en revanche pas aux locaux situés hors d’une enceinte pénitentiaire qui sont soumis aux dispositions de droit commun. A l’exception des dispositions à caractère administratif, de celles...