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Afin d’assurer le respect du principe de sécurité juridique, le juge administratif peut reporter dans le temps l’application d’une décision de rejet en tant qu’elle met fin aux effets de la suspension d’un acte administratif.
par E. Chevrierle 5 novembre 2006
Pour assurer le respect du principe de sécurité juridique, le juge administratif peut imposer à l’administration de prévoir des dispositions transitoires dans les actes réglementaires (CE, Ass., 24 mars 2006, Sté KPMG, AJDA 2006, p. 1028, chron. C. Landais et F. Lenica). Mais il peut également désormais, dans le cas où ces dispositions transitoires n’ont pu être effectives en raison de l’intervention du juge des référés, les mettre en quelque sorte en place lui-même. C’est ce qui résulte de l’arrêt du 27 octobre 2006 dans lequel la Section du contentieux module dans le temps les effets d’une décision de rejet, en tant qu’elle met fin à la suspension décidée par le juge des référés.
Ce contentieux s’était noué autour de l’article 4 d’un décret du 1er août 2003, relatif à l’étiquetage des produits et substances destinés à...
