- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
L’an dernier un rapport d’inspection avait tiré un bilan mitigé de l’utilisation du pouvoir préfectoral de dérogation pour les collectivités, inégalement appliqué en fonction des départements. Le Sénat a adopté mardi une proposition de loi sur le pouvoir de dérogation des préfets afin d’en favoriser l’usage.
par Pierre Januel, Journalistele 12 juin 2025
Comme le notait le rapport d’inspection, la plupart des dérogations accordées sont concentrées sur les subventions aux collectivités et les systèmes d’endiguement. Le pouvoir de dérogation se heurte à l’existence de normes européennes ou législatives, ainsi qu’aux réticences culturelles d’un système structuré par le principe d’égalité.
Le texte du sénateur Rémy Pointreau (LR) inscrit dans la loi, le mécanisme de dérogation créé par décret en 2017 et pérennisé en 2020. La dérogation devra avoir pour objet « d’alléger les démarches administratives, d’adapter les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques ». Le dispositif est également élargi. Un nouveau décret devrait élargir les matières concernées par ces dérogations (santé et transports). Les préfets pourront déroger aux normes des administrations de l’État, mais également de ses agences ou services déconcentrés (rectorats, agences de l’eau, ARS, ONF), ce que ne souhaitait pas le gouvernement. Le Sénat a également prévu que le préfet deviendrait le délégué territorial des établissements publics et GIP de l’État comportant un échelon territorial.
Comme le recommandait le rapport d’inspection, la dérogation...
