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L’an dernier un rapport d’inspection avait tiré un bilan mitigé de l’utilisation du pouvoir préfectoral de dérogation pour les collectivités, inégalement appliqué en fonction des départements. Le Sénat a adopté mardi une proposition de loi sur le pouvoir de dérogation des préfets afin d’en favoriser l’usage.
par Pierre Januel, Journalistele 12 juin 2025
Comme le notait le rapport d’inspection, la plupart des dérogations accordées sont concentrées sur les subventions aux collectivités et les systèmes d’endiguement. Le pouvoir de dérogation se heurte à l’existence de normes européennes ou législatives, ainsi qu’aux réticences culturelles d’un système structuré par le principe d’égalité.
Le texte du sénateur Rémy Pointreau (LR) inscrit dans la loi, le mécanisme de dérogation créé par décret en 2017 et pérennisé en 2020. La dérogation devra avoir pour objet « d’alléger les démarches administratives, d’adapter les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques ». Le dispositif est également élargi. Un nouveau décret devrait élargir les matières concernées par ces dérogations (santé et transports). Les préfets pourront déroger aux normes des administrations de l’État, mais également de ses agences ou services déconcentrés (rectorats, agences de l’eau, ARS, ONF), ce que ne souhaitait pas le gouvernement. Le Sénat a également prévu que le préfet deviendrait le délégué territorial des établissements publics et GIP de l’État comportant un échelon territorial.
Comme le recommandait le rapport d’inspection, la dérogation...
