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Après la publication du jugement, nous vous proposons un « Point de vue » de Dominique Schmidt, Agrégé des Facultés de droit, Avocat à la Cour, sur l’affaire SIDEL.
par E. Chevrierle 5 octobre 2006
Le jugement rendu le 12 septembre 2006 par le Tribunal correctionnel de Paris (V. sur ce site la brève du 22 septembre dernier) condamne des dirigeants de la société SIDEL pour délits (la société SIDEL et son président ont déjà été condamnés, respectivement les 7 octobre 2003 et 12 septembre 2002, à des sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse ; par arrêt du 1er avril 2003, la Cour d’appel de Paris rejette le recours du président) de présentation de faux bilans et de diffusion d’informations trompeuses, et pour délit d’initié. Les bilans de plusieurs exercices de 1995 à 1999 étaient surévalués et les informations diffusées notamment lors des communiqués des 29 avril et 13 décembre 1999 trompaient le marché (les actions SIDEL étaient admises à la négociation sur le marché réglementé parisien ) sur la situation et les perspectives de la société.
Il est proposé de recenser à partir de ce jugement les difficultés que les actionnaires rencontrent dans toute procédure de cette nature pour obtenir réparation du préjudice qu’ils disent avoir subi. En voici la liste en six points.
1) Les actionnaires subissent-ils un préjudice individuel ? Si le préjudice est subi par la société, l’action individuelle en réparation est fermée (Cass. crim., 13 déc. 2000 (deux arrêts), Bull. crim. nos 373 et 378 ; Cass. crim., 18 sept. 2002, inédit, pourvoi n° 02-81892 ; Cass. crim., 25 juin 2003, inédit, pourvoi n° 02-86278 ; Cass. crim., 9 mars 2005, inédit, pourvoi n° 04-81575), et si le préjudice est subi par tous les actionnaires, son caractère collectif peut (rappr. : Cass. crim., 17 nov. 2004, Bull. crim. n° 291, réservant au commissaire à l’exécution du plan l’action en...
