- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Déclaration de soupçon : la profession d’avocat conteste l’interprétation extensive du Conseil d’État
Déclaration de soupçon : la profession d’avocat conteste l’interprétation extensive du Conseil d’État
Le Conseil national des barreaux a récemment adopté une résolution dénonçant l’avis du Conseil d’État qui interprète de manière extensive l’obligation de déclaration de soupçon en ignorant les modalités spécifiques d’assujettissement des avocats à cette obligation. Un groupe de travail dédié est chargé de faire valoir la position de la profession auprès des pouvoirs publics.
par Miren Lartigue, Journalistele 29 avril 2025
Dans son avis relatif à la portée de l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 561-15 du code monétaire et financier, rendu le 23 janvier 2025, le Conseil d’État considère que « l’obligation déclarative porte aussi bien sur les sommes obtenues par la commission d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an, quelle que soit la nature de cette infraction, que sur les opérations portant sur ces sommes, ces dernières pouvant, le cas échéant, traduire des faits de blanchiment ». C’est cette interprétation extensive donnée par le Conseil d’État au champ de matériel de la déclaration de soupçon qui a mis le feu aux poudres, pour les avocats.
Un avis « inapplicable à la profession d’avocat »
Dans une résolution adoptée en assemblée générale le 11 avril 2025, le Conseil national des barreaux (CNB) considère « inapplicable à la profession d’avocat » l’avis du Conseil d’État « en ce qu’il ignore les modalités spécifiques d’assujettissement des avocats définies par le règlement européen (UE) 2024/1624, ainsi que les obligations inhérentes au secret professionnel ».
Le CNB rejette toute interprétation « visant à imposer à l’avocat une obligation de déclaration de soupçon généralisée, sans lien avec le champ d’assujettissement des article L. 561-3, I et II, du code monétaire et financier et le règlement (UE) 2024/1624 du 31 mai 2024 ». Et rappelle que « pour l’avocat, le secret professionnel reste le principe et la déclaration de soupçon l’exception, délimitée par le règlement (UE) 2024/1624 et la jurisprudence de l’Union européenne sur le secret professionnel ».
Une nouvelle mission...
Sur le même thème
-
Katrin Schallenberg, sans frontières
-
Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit
-
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 2 novembre 2026
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 2 novembre 2026
-
Fraude au président : la négligence grave ne peut être invoquée par le prestataire de services de paiement qui exécute un virement en dehors des formes convenues
-
Les conseillers du commerce extérieur de la France : des agents de l’ombre ou à l’ombre de la diplomatie économique française ?
-
Vente en ligne de médicaments : l’activité de la plateforme Doctipharma jugée licite par la cour de renvoi
-
Prescription de l’action en paiement : un revirement contesté
-
Client victime d’opération non autorisée ? La banque doit rembourser d’abord, discuter ensuite
-
Recouvrement des créances commerciales incontestées : les complications réglementaires d’une procédure « simplifiée »




