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Précisions sur les conditions d’assermentation des gardes particuliers, les conditions d’exercice de leurs missions, les modalités d’obtention de l’agrément et les conditions dans lesquelles celui-ci peut être suspendu ou retiré.
par E. Chevrierle 5 septembre 2006
Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde (C. pr. pén., art. 29). Il peut s’agir des gardes-chasse particuliers (C. envir., art. L. 428-21), des gardes-pêche particuliers (C. envir., art. L. 437-13), des gardes des bois particuliers (C. for., art. L. 231-1), des gardes du littoral (C. envir., art. L. 322-10-1).
Les gardes particuliers sont commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu’ils sont chargés de surveiller. Ils doivent être agréés par le préfet du département dans lequel se situe la...
