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L’activité qui porte sur le diagnostic d’amiante, l’état parasitaire, le diagnostic thermique et plomb, la détermination de la surface habitable, l’expertise et la valeur vénale, qui n’est pas purement intellectuelle, revêt un caractère commercial dès lors qu’elle est exercée à titre habituel et lucratif.
par E. Chevrierle 5 janvier 2007
Un expert en diagnostic immobilier en litige, non pas avec un de ses clients, mais avec un partenaire avec lequel il avait conclu un contrat lui donnant le droit d’exploiter le savoir-faire de ce dernier dans son domaine d’activité, contestait la validité de la stipulation contractuelle donnant compétence au tribunal de commerce pour résoudre leur différend (en l’espèce, le défaut de paiement des redevances prévues à la convention).
Pour l’expert, son activité, consistant à émettre une opinion sur l’état ou la...
