Remboursement anticipé des prêts viagers hypothécaires

L’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés a créé, dans le Code de la consommation, le prêt viager hypothécaire, contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l’emprunteur à usage exclusif d’habitation et dont le remboursement – principal et intérêts – ne peut être exigé qu’au décès de l’emprunteur ou lors de l’aliénation ou du démembrement de la propriété de l’immeuble hypothéqué s’ils surviennent avant le décès (C. consom., art. L. 314-1. – Bouteiller, Incidences perceptibles du prêt viager hypothécaire sur le droit de la personne ou de la famille, AJ famille 2006, p. 281 ). Consenti sous forme d’un capital ou de versements périodiques, ce prêt ne peut être destiné à financer les besoins d’une activité professionnel (C. consom., art. L. 314-2. – Pour des études d’ensemble, V. notamment...