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Mesures excessives de publicité d’une décision du Conseil de la concurrence

L’injonction d’adresser un résumé de la décision du Conseil de la concurrence, en ce qu’elle est destinée à des personnes qui ne sont pas concernées directement par les pratiques dont il s’agit, est injustifiée.

par E. Chevrierle 5 février 2007

On se souvient de la décision du Conseil de la concurrence qui avait condamné la Direction des monnaies et médailles (la « Monnaie de Paris ») pour abus de position dominante sur le marché de la commercialisation des jetons et médailles souvenirs à caractère touristique (Cons. conc. n° 05-D-75 du 22 déc. 2005, BOCC 21 juin 2006 ; AJDA 2006. 476, obs. Richer  ; RLC 2006, n° 7, p. 36, obs. Destours ; CCC mai 2006, p. 16, n° 4, obs. Glatt).

A titre de sanction, le Conseil avait, notamment, en application de l’alinéa 4 de l’article L. 464-2 du Code de commerce, ordonné la publication du...

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