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Article
La date de la rupture n’est pas celle du début du préavis
La date de la rupture n’est pas celle du début du préavis
Si la rupture du contrat de travail se situe à la date d’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le licenciement, le préavis ne court qu’à compter de la date de présentation de cette lettre.
par E. Chevrierle 5 décembre 2006
Tout récemment, la Cour régulatrice avait affirmé que « l’ancienneté du salarié s’apprécie au jour où l’employeur envoie la lettre recommandée de licenciement, date à laquelle se situe la rupture du contrat de travail » (Cass. soc., 26 sept. 2006, RDT 2006, p. 283, obs. Moulinier ; disponible sur ce site...
