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Accès aux documents non personnels du salarié

Les documents, dossiers et fichiers détenus par le salarié dans le bureau ou sur l’ordinateur de l’entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu’il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence.

par E. Chevrierle 5 décembre 2006

La fouille d’une armoire, l’ouverture d’un casier ou la recherche sur le disque dur d’un ordinateur mis à la disposition d’un salarié ne peut se faire, sauf risque ou événement particulier, sans la présence du salarié ou celui-ci dûment appelé ou prévenu (Cass. soc., 11 déc. 2001, Bull. civ. V, n° 377 ; D. 2002. IR. 136  ; Dr. social 2002. 352, obs. Savatier ; RJS 2002, n° 256). Ce principe découle de l’article L. 120-2 du Code du travail selon lequel « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la...

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