- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Le Conseil de la concurrence saisi par la jurisprudence «Perruche»
Le Conseil de la concurrence saisi par la jurisprudence «Perruche»
L’accroissement des primes d’assurances des gynécologues obstétriciens à la suite, notamment, de l’arrêt « Perruche » ne résulte pas de comportements anticoncurrentiels.
par E. Chevrierle 5 décembre 2006
L’accroissement des coûts, dû à l’évolution, dans un sens plus favorable aux patients, du champ et des conditions de la responsabilité des établissements de santé et des praticiens, ainsi que l’augmentation de la fréquence et du montant des indemnisations, a marqué un tournant, en particulier après l’intervention de l’arrêt dit « Perruche » rendu par la Cour de cassation en 2000 (Cass., Ass. plén., 17 nov. 2000, Bull. civ. n° 9 ; R., p. 319 et 389 ; D. 2001. 332, note D. Mazeaud et note Jourdain ; ibid. Somm. 2796, obs. Vasseur-Lambry 
; JCP 2000. II. 10438, rapp. Sargos, concl. contraires Sainte-Rose, note Chabas ; Gaz. Pal. 2001. 37, rapp. Sargos, concl. Sainte-Rose, note Guigue ; Dr. fam. 2001, n° 11, note Murat ; Contrats Conc. Consom. 2001, n° 39, note Leveneur ; RTD civ. 2001. 103, obs. Hauser ; ibid. 149, obs. Jourdain ; ibid. 226, obs. Libchaber).
Les difficultés se sont concentrées sur les professionnels de santé « à...
