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Il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’exercice d’une activité syndicale dans l’évaluation du salarié, toute mesure contraire est abusive et donne lieu à dommages-intérêts.
par E. Chevrierle 5 novembre 2006
La discrimination syndicale est interdite. Elle est prohibée à la fois par l’article L. 122-45 du Code du travail (texte général) et par l’article L. 412-2 du même code (texte spécifique) au visa duquel la décision rapportée est rendue.
En l’espèce, pour justifier ses décisions en matière de rémunération et de promotion un employeur avait invoqué, lors de l’entretien professionnel annuel du salarié, qu’il « n’[était] pas motivé pour la vente de par ses nombreuses activités syndicales. Sa présence irrégulière ne [permettant] pas un management correct et une implication satisfaisante de sa part ». La cour d’appel avait considéré qu’il s’agissait d’une recherche d’explication objective des performances insuffisantes de l’intéressé et que ce dernier ne justifiait pas qu’il...
