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Le Conseil d’Etat a annulé le décret mettant en œuvre l’accord maintenant les 39 heures dans les hôtels, cafés, et restaurants en contrepartie d’une sixième semaine de congés payés, de deux jours fériés supplémentaires et d’une hausse du SMIC.
par E. Chevrierle 5 novembre 2006
Depuis la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine (C. trav., art. L. 212-1). Toutefois, une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d’inaction, soit par décret pris après conclusion d’une convention ou d’un accord de branche, soit par décret en Conseil d’Etat (C. trav., art. L. 212-4).
Utilisant cette possibilité prévue au dernier alinéa de l’article L. 212-4 du Code du travail, deux organisations patronales et trois syndicats du secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR) avaient signé un avenant à la convention collective nationale des HCR pour maintenir à 39 heures la semaine de travail à l’ensemble des salariés de ce secteur. Un décret du 30 décembre 2004 avait alors validé ce régime d’équivalence, et un arrêté ministériel du même jour avait décidé son extension à l’ensemble des entreprises du secteur en application de l’article L. 133-8 du Code du travail. Ce sont ces deux textes qui sont...
