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Ce n’est que dans la mesure où les comportements dénoncés sont détachables de l’exécution de la décision prise au titre du contrôle des concentrations que le Conseil de la concurrence est compétent pour les qualifier au titre des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce.
par E. Chevrierle 5 novembre 2006
Rappel de la frontière de compétence s’agissant du contrôle des concentrations. Le Conseil de la concurrence n’est pas compétent pour apprécier la légalité de la décision du ministre de l’économie et des finances agréant le repreneur choisi pour la mise en œuvre d’une injonction en application du titre III du Code de commerce et il n’appartient donc pas au Conseil de vérifier si l’acquéreur est un concurrent actuel ou potentiel viable, indépendant des parties et sans aucun lien avec elles, et qui possède des ressources financières, des compétences confirmées et la motivation nécessaire pour préserver et développer la capacité concurrentielle de l’activité....
