Règles de caducité du permis de construire

Le 4^e alinéa de l’article R. 421-32 du Code de l’urbanisme prévoyait que « Le délai de validité du permis de construire est suspendu, le cas échéant, pendant la durée du sursis à exécution de la décision portant octroi dudit permis, ordonné par décision juridictionnelle ou administrative, ainsi que, en cas d’annulation du permis de construire prononcée par jugement du tribunal administratif frappé d’appel, jusqu’à la décision rendue par le Conseil d’État. »

Avait été mise en évidence l’absurdité de la situation des pétitionnaires dont les autorisations de construire...