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Contrôle des actes interruptifs de la prescription concurrentielle

Des courriers d’entreprises répondant aux questions du rapporteur ne constituent pas des actes tendant à la recherche, la constatation ou la sanction des pratiques visées par l’instruction, au sens de l’article L 462-7 du Code de commerce, peu important que les demandes du rapporteur revêtent elles-mêmes un tel caractère.

par E. Chevrierle 5 août 2006

La Chambre spécialisée de la Cour d’appel de Paris confirme son contrôle sur la réalité des actes pouvant être considérée comme interruptifs de la prescription – devenue quinquennale depuis l’ordonnance du 4 novembre 2004, applicable immédiatement, y compris à la poursuite des faits antérieurs à son entrée en vigueur, sous la seule réserve qu’elle ne puisse permettre de poursuivre ou de sanctionner des faits pour lesquels la prescription a été définitivement acquise en vertu du texte applicable précédemment (Cons. conc. n° 06-D-08 du 24 mars 2006, D. 2006, AJ p. 1105, obs. Chevrier ; RLDA mai 2006, p. 44, obs. Méar ; RLC 2006, n° 8, p. 89, obs. Cheynel ; RDLC 2006, n° 2, p. 143, obs. Michel-Amsellem).

L’article L. 462-7 du Code de commerce définit les actes interruptifs de prescription en fonction de leur objet ou de leur finalité, sans préciser quels en sont les auteurs (Cons. conc. n° 05-D-69 du 15...

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