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Un délai pour se conformer aux mesures conservatoires décidées par le Conseil de la concurrence est un délai purement technique ne conférant pas aux entreprises d’impunité ; l’infraction peut être retenue pendant cette période sans porter atteinte au principe de l’autorité de la chose établie.
par E. Chevrierle 5 août 2006
Dans une décision du 18 février 2000 ordonnant des mesures conservatoires, le Conseil de la concurrence avait enjoint à France Télécom de proposer aux opérateurs tiers, dans un délai maximum de deux mois, une offre technique et commerciale d’accès au circuit virtuel permanent pour la fourniture d’accès à Internet à haut débit (décision n° 00-MC-01). Constatant qu’au 1er décembre 2000, France Télécom ne s’était pas conformée à cette injonction, le Conseil lui a alors infligé une sanction pécuniaire (décision n° 04-D-18) puis l’a condamnée, sur le fond, pour violation de l’article L. 420-2 du Code de commerce (décision n° 05-D-59).
Devant la Cour d’appel de Paris, France Télécom soutenait que l’infraction de...
