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Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, la Chambre commerciale de la Cour de cassation considère que la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat ne relève pas de la législation sur les aides d’Etat.
par E. Chevrierle 5 août 2006
C’est sans étudier l’argumentation développée par l’auteur du pourvoi, mais directement par référence à l’arrêt Distribution Casino France (Nazairdis) de la Cour de justice des Communautés européennes du 27 octobre 2005 (RDLC 2006, n° 1, p. 164, obs. J.-Y....
