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Article
Réintégration après annulation d’une autorisation de licenciement
Réintégration après annulation d’une autorisation de licenciement
Le délit d’entrave est-il constitué en cas de non-réintégration entre l’annulation hiérarchique de l’autorisation de licenciement et l’annulation contentieuse de cette décision ministérielle ?
par E. Chevrierle 5 mai 2006
L’inspecteur du travail autorise un licenciement. Cette décision est annulée par une décision ministérielle. Le salarié demande sa réintégration, qui lui est refusée par l’employeur au motif qu’il a saisi le tribunal administratif d’un recours en annulation de la décision ministérielle ; tribunal qui finalement lui donnera raison et annulera la décision du ministre du Travail prononçant l’annulation de l’autorisation de licenciement.
L’employeur est toutefois...
