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Article
Equipement commercial : installation de distribution de combustibles
Equipement commercial : installation de distribution de combustibles
Le décret précisant le régime des installations de distribution de combustibles soumises à autorisation de la commission d’équipement commercial est publié au Journal officiel.
par E. Chevrierle 5 mai 2006
L’article 49 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a soumis à autorisation, à côté des installations de distribution au détail de carburants, les installations de distribution de combustibles, quelle qu’en soit la surface de vente, dès lors...
