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Article
Prescription concurrentielle : application immédiate du délai quinquennale
Prescription concurrentielle : application immédiate du délai quinquennale
Pour la première fois, à notre connaissance, le Conseil de la concurrence se prononce sur l’application de la nouvelle prescription de l’article L. 462-7 du Code de commerce à des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 novembre 2004.
par E. Chevrierle 5 mai 2006
L’article 6 de l’ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 a modifié l’article L. 462-7 du Code de commerce pour porter de trois à cinq ans la prescription devant le Conseil de la concurrence. Pour la première fois, à notre connaissance, le Conseil se prononce sur l’application de cette nouvelle prescription à des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de l’ordonnance.
S’agissant d’un texte de procédure, le Conseil de la concurrence considère que l’article 6 de l’ordonnance du 4 novembre 2004 allongeant le délai de prescription concurrentielle est applicable immédiatement, y compris à la poursuite des faits antérieurs à son entrée en...
