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Rétablissement de la présomption de non-salariat

La disposition de l’article L. 120-3 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 2003, qui institue une présomption de non-salariat pour les personnes inscrites au RCS, n’est pas applicable à des faits survenus en 2001 et 2002.

par E. Chevrierle 5 mai 2006

L’article L. 120-3 du Code du travail édicte une présomption de non-salariat pour un certain nombre de personnes placées dans des situations particulières. Créée par la « loi Madelin » du 11 février 1994, cette présomption a ensuite été supprimée par la « loi Aubry II » du 19 janvier 2000, pour être rétablie – de façon un peu inaperçue (V. toutefois, M. Vericel, Le rétablissement de la présomption de non-salariat, Dr. social 2004, p. 297) – par la loi du...

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