- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Liberté d’expression du salarié au cours d’une instance
Liberté d’expression du salarié au cours d’une instance
Un licenciement prononcé des suites d’écrits injurieux produits par un salarié à l’occasion d’une instance est nul comme contraire à l’article L. 120-2 du Code du travail.
par E. Chevrierle 5 mai 2006
On connaît la jurisprudence désormais bien établie s’agissant de la liberté d’expression du salarié qu’il convient de distinguer du droit d’expression (J. Duplat, Droit d’expression et liberté d’expression des salariés dans l’entreprise, concl. ss. Cass. soc., 14 déc. 1999, Dr. social 2000, p. 136). Ainsi, sous le visa de l’article L. 120-2 du Code du travail, la Chambre sociale de la Cour de cassation estime-t-elle que, sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors...
