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Article
La suppression du mandat de délégué syndical vaut cessation des fonctions
La suppression du mandat de délégué syndical vaut cessation des fonctions
La protection accordée aux délégués syndicaux pendant douze mois à compter de la cessation de leurs fonctions bénéficie aux délégués syndicaux dont le mandat a été supprimé par le directeur départemental du travail.
par E. Chevrierle 5 mars 2006
Un salarié, titulaire d’un mandat de délégué syndical depuis cinq ans, fait l’objet d’une mise a pied conservatoire puis d’un licenciement sans que l’inspecteur du travail en ait été informé, mais après que le directeur départemental du travail, constatant la réduction de l’effectif de la société, a décidé la suppression du mandat de délégué syndical.
Se prévalant de...
