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Article
Défaut de communication des critères de l’ordre des licenciements
Défaut de communication des critères de l’ordre des licenciements
Le manquement de l’employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation d’indiquer au salarié qui le demande les critères de l’ordre des licenciements, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.
par E. Chevrierle 5 mars 2006
Jurisprudence constante. Selon le deuxième alinéa de l’article L. 122-14-2 du Code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, l’employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, de lui indiquer par écrit les critères retenus en application de l’article L. 321-1-1 du même code.
En l’espèce, un salarié avait écrit à l’administrateur judiciaire afin de connaître les critères de l’ordre des...
