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Requalification en CDI de CES, CDD et CEC successifs

Le contrat de travail à durée déterminée, qu’il soit de droit commun ou conclu dans le cadre des emplois aidés, doit être établi par écrit ; à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

par E. Chevrierle 5 avril 2006

Un salarié est engagé le 13 avril 1995 selon contrat emploi solidarité (CES) d’une durée de six mois ; à l’issue de ce contrat, le 14 octobre 1995, il continue à exercer son activité sans contrat écrit pour le même employeur, puis se voit embauché successivement par un contrat emploi consolidé (CEC) à durée déterminée de 24 mois, un contrat à durée...

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