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Article
Inégalité de traitement justifiée par un statut juridique différent
Inégalité de traitement justifiée par un statut juridique différent
Pour l’application du principe « à travail égal salaire égal », la rémunération d’un même emploi, à condition de ne pas être inférieure à celle d’un salarié occupant cet emploi sous contrat à durée indéterminée, peut tenir compte de la situation juridique du salarié dans l’entreprise.
par E. Chevrierle 5 mai 2006
Il n’y a pas méconnaissance du principe « à travail égal salaire égal », posé par les articles L. 122-3-3, L. 133-5, 4°, L. 136-2, 8° et L. 140-2 du Code du travail, lorsque l’employeur justifie par des raisons objectives la différence des rémunérations allouées aux salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale (Cass. soc., 21 juin 2005, D. 2006, Pan. p. 32, obs. Jeammaud ; D. 2005, IR p. 1807, obs. Astaix 
; Dr. social 2005, p. 1047, obs. Radé ; JS Lamy 2005, n° 174-2). Par ailleurs, ce principe ne s’applique que pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique (Cass. soc., 1er déc. 2005, D. 2006. Pan. p. 420, obs. Fr....
