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S’agissant d’un délai d’ordre public destiné à permettre aux salariés de s’organiser au regard de changements proposés dans les horaires de travail ou dans la fixation des dates de prise de jours de repos, les dispositions le prévoyant dans la loi du 19 janvier 2000 sont d’application immédiate.
par E. Chevrierle 5 avril 2006
Dans le cadre d’un accord d’entreprise conclu en avril 1999 portant sur l’organisation et la réduction du temps de travail, était prévu un « capital temps collectif » alimenté par des heures programmées effectuées au-delà des durées hebdomadaires de travail effectif de référence et sur lequel étaient décomptés des jours de repos pris collectivement ou attribués par roulement en période de faible activité de l’entreprise mais, dans toute la mesure du possible, en tenant compte des opportunités du...
