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Article
Récompense de la communauté et nantissement d’un fonds de commerce
Récompense de la communauté et nantissement d’un fonds de commerce
Le nantissement d’un fonds de commerce ne constituant qu’une garantie et non pas une modalité d’exécution du prêt accordé par son épouse à l’exploitant, l’article 1469, alinéa 3, du Code civil doit recevoir application.
par E. Chevrierle 5 juin 2006
Lorsque la communauté vient à être dissoute, il doit être établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu’il doit à la communauté (C. civ., art. 1468). Les règles de calcul des récompenses sont alors fixées par l’article 1469 du Code civil ; elles s’imposent aux époux dés lors qu’elles n’ont pas été écartées par le contrat de mariage ou une convention passée pendant...
