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Article
Compétence commerciale pour l’activité d’une association sur internet
Compétence commerciale pour l’activité d’une association sur internet
Une association, qui offre de manière permanente aux particuliers un site internet visant à favoriser les échanges d’immeubles, effectue des opérations d’intermédiaire pour l’achat ou la vente d’immeubles au sens de l’article L. 110-1 du Code de commerce.
par E. Chevrierle 5 mars 2006
On sait qu’une association régie par la loi de 1901 relève, en principe, des tribunaux civils, et la jurisprudence reconnaît d’ailleurs clairement qu’une association peut faire des actes de commerce sans que cette compétence ne soit remise en cause, à la condition que ces actes ne soient pas habituels (Cass. com., 25 nov. 1958, Bull. civ. III, n° 400 ; Cass. com., 13 mai 1970, D. 1970, Jur. p. 644, note X.L.).
La juridiction commerciale deviendra compétente lorsque les actes de commerce que l’association accomplit deviennent habituels (Cass. com., 8 juill. 1969, JCP...
