- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour l’attribution d’une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l’entreprise, c’est à la condition que toutes les absences, autorisées ou non, entraînent les mêmes conséquences.
par E. Chevrierle 5 mars 2006
Jurisprudence constante. Dès lors qu’il n’est pas contesté que toute absence autorisée ou non, quelle qu’en soit la cause, entraîne la perte de la prime d’assiduité, ce qui n’est pas discriminatoire à l’encontre des grévistes, l’employeur est en droit de ne pas verser la prime aux grévistes (Cass. soc., 26 févr. 1981, Bull. civ. V, n° 162 et 163 ; D. 1981, Jur. p. 509, note Mouly ; Dr. social 1981, p. 435, note J. Savatier ; Cass. soc., 19 juin 1990, Bull. civ. V, n° 290 ; D. 1990, IR p. 187 
).
En revanche, lorsque seules les absences non autorisées entraînent la perte de la prime, il en résulte une discrimination prohibée au détriment des grévistes (Cass. soc., 21 oct. 1982, Bull. civ. V, n° 569 ; Cass. soc., 6 nov. 1991, Bull. civ. V,...
