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Généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales

Alors que sont entrées en vigueur les dispositions généralisant la responsabilité pénale des personnes morales, une circulaire vient préciser les peines applicables et présente une liste des infractions pour lesquelles cette généralisation présente un intérêt particulier.

par E. Chevrierle 5 mars 2006

La circulaire commence par rappeler que cette généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales – applicable depuis le 31 décembre 2005, dès lors qu’il s’agit de faits commis à compter de cette date, précise le ministère (V. sur la question, E. Pire, Responsabilité pénale des personnes morales : difficultés de droit transitoire, D. 2004, Chron. p. 1650 – comporte une exception en matière de presse écrite ou audiovisuelle, afin d’éviter que l’application cumulée des règles sur la responsabilité « en cascade » concernant notamment les directeurs de publication et celle sur la responsabilité pénale des personnes morales n’aboutisse à une répression excessive.

Ainsi les dispositions de l’article 121-2 du Code pénal ne sont pas applicables aux infractions pour lesquelles sont applicables les dispositions des articles 42 ou 43 de la loi sur la presse ou de l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982. Cela concerne principalement les délits de provocations, de diffamations ou d’injures publiques qui, lorsqu’ils...

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