Contestation de la désignation d’un délégué syndical par un syndicat

Selon l’article L. 412-15 du Code du travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels ne sont recevables que si elles sont introduites dans les quinze jours qui suivent l’accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l’article L. 412-16 du même code ; savoir, notamment, l’affichage sur des panneaux réservés aux communications syndicales, des noms du ou des délégués syndicaux désignés.

Il était admis en jurisprudence que, s’agissant des contestations faites à l’initiative des syndicats ou des salariés, le délai courait du jour où le nom du délégué syndical a été porté à leur connaissance par affichage ou par tout autre moyen (Cass. soc., 4 févr. 1997, Bull. civ. V, n° 51 ; D. 1997, IR p. 60  ; Dr. social 1997, p....