E. Chevrier

Un arrêt de la cour d’appel de Paris permet d’évaluer les conséquences de l’interruption de la prescription de l’action publique sur la procédure concurrentielle ; en d’autres termes de se pencher sur la combinaison des articles L. 420-6, L. 462-7 et L. 463-5 du code de commerce.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 25 juin.

Une entreprise assurant une mission de service public ne peut offrir des prestations sur un marché ouvert à la concurrence à un prix inférieur au coût incrémental de ces prestations.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 20 juin.