Prix prédateurs et coûts incrémentaux

L’intérêt principal de cette décision réside dans le fait que la chambre commerciale de la Cour de cassation valide, pour la première fois à notre connaissance, la méthode du coût incrémental pour le calcul d’une prédation (1). Pour le reste, elle nous laisse sur notre faim s’agissant du motif de la cassation (2).

1. Calcul de la prédation. - Pour savoir si la Régie départementale des passages d’eau de la Vendée (RDPEV) – qui exploite, été comme hiver, deux ferries de 750 passagers chacun et une vedette rapide l’« Amporelle » qu’elle loue au conseil général de Vendée – avait pratiqué des prix prédateurs à l’égard des entreprises privées qui effectuaient les mêmes liaisons mais uniquement en période estivale (avril à septembre), le Conseil de la concurrence avait appliqué la méthode des coûts incrémentaux telle qu’utilisée par la Commission européenne (Comm. CE, 20 mars 2001, Deutsche Post AG, aff. n° COMP/35.141, JOCE L 125 du 5 mai 2001, p. 27 ; Europe 2001, n° 228, obs. Idot). Cette méthode consiste à ne retenir, pour savoir si l’on est en présence d’un prix prédateur, que les coûts liés à la fourniture du service sur le marché concurrentiel ; les éléments de coûts devant de toute façon être supportés pour assurer la mission de service public ne devant pas être pris en compte.

Appliquant cette méthode, le Conseil avait estimé que seuls les frais variables et semi-variables d’exploitation estivale de la vedette l’« Amporelle » devait entrer dans le calcul (assurances, réparation, salaires, publicité…) mais pas les frais fixes devant être supportés quel que soit le nombre de traversées ou le nombre de passagers, parmi lesquels figure essentiellement le montant du loyer de l’« Amporelle ». Or ici, c’est bien les coûts fixes qui représentent la part...